Conditions générales de vente / General Terms and Conditions of Sales 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre la société Nicolas Godtschalck et ses clients.

Toutes commandes ou réservations impliquent l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.

Définitions

« Nicolas Godtschalck» désigne la société Nicolas Godtschalck, entreprise individuelle, Siret N° 529 683 294 00043, située 25 rue Barrière de la Santé 81800 Rabastens. 

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de Nicolas Godtschalck. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention « BON POUR ACCORD » sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Objet et champ d’application

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment par demande auprès de Nicolas Godtschalck. Toute commande passée par le CLIENT pour le compte de Nicolas Godtschalck emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Nicolas Godtschalck propose les prestations suivantes :

• Réalisations vidéo (publicitaires, reportages, interviews, corporate, événementiel etc.) Prises de vues et montage vidéo.

• Captation / Post-production …

• Prises de vues photographiques

Commande

A la suite d’un premier échange, Nicolas Godtschalck propose au client un devis précisant les points suivants :

–  La nature du projet.

–  La durée de l’intervention, le lieu, la date et l’horaire si connu.

• Une analyse des besoins du Client, un projet qui correspond à ses attentes, une explication des offres et du déroulement de la prestation.

• Les différentes options discutées entre le Client et Nicolas Godtschalck.

• Les scènes, lieux et personnes à prendre en vidéo (ou pas), en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à l’image).

• Le prix et le délai prévisionnel de la prestation si le Client à une date butoir de rendu.

• Tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le Client et Nicolas Godtschalck.

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par mail). Le devis, s’il est signé par le Client avec la mention « BON POUR ACCORD » validera le projet et la mise en route de sa conception.

La commande devient définitive dès retour du devis daté et signé accompagné, si précisé dans le devis, d’un acompte généralement équivalent à 30% du montant total du devis. En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé par Nicolas Godtschalck.

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont confidentiels, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, art 293 B du CGI.

Tous retards du fait du client notamment par un manque de collaboration (transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale) libère Nicolas Godtschalck du délai initialement convenu. Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de Nicolas Godtschalck.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Si le retard est causé par Nicolas Godtschalck, Nicolas Godtschalck s’engage à rembourser les 30% d’acompte du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel) par mois de retard. Nicolas Godtschalck ne peut être tenu responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.

Nicolas Godtschalck se réserve le droit de refuser une commande à un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

Engagements réciproques

Nicolas Godtschalck s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sauf problème technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique, pandémie …). Si Nicolas Godtschalck ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client.

Nicolas Godtschalck s’engage à:

– Respecter une stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client pour réaliser la production, et désignées comme telles.

– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.

– Restituer, si le client le demande, tout document fourni par le client à la fin de la mission.

– Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

– qui sont à la disposition du public.

– qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Le client s’engage à:

– Échanger et à fournir toutes les informations et documents à Nicolas Godtschalck par email dans un seul et unique fil de discussion en utilisant, si possible, toujours le même mail, pour un meilleur suivi.

– Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties. Ne pas remonter un film, par exemple, ou réutiliser des images sauf accord express de Nicolas Godtschalck.

– Demeurer l’unique et seul interlocuteur de Nicolas Godtschalck tout au long de la prestation et ainsi de n’impliquer aucun tiers aux décisions en rapport avec la réalisation ou son rendu.

– Ne pas divulguer les éléments du devis, ainsi que le prix proposé par Nicolas Godtschalck, à des tiers.

– Régler le paiement des prestations dans les délais fixés par la loi.

 

Conditions particulières relatives au tournage d’une vidéo 

Pour la prise de vue vidéo, Nicolas Godtschalck s’engage à se conformer aux indications fournies par écrit par le client (trame, storyboard), sauf impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence de droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers.

En dehors de directives claires et notifiées par écrit au préalable (trame, storyboard, légendes, titrages, logos, charte graphique, etc.), Nicolas Godtschalck est libre des choix de direction et artistique du tournage.

En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, Nicolas Godtschalck se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue. Si Nicolas Godtschalck ne pouvait réaliser sa prestation en cas de soucis météo et ne pouvait proposer un report du tournage au client, l’acompte serait intégralement rendu au client.

Si aucun storyboard n’a été fourni par le client et validé par Nicolas Godtschalck avant le tournage, le prestataire est logiquement libre des choix artistiques, de plans et de déroulé de la production.

Le client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics.

Conditions particulières relatives au montage vidéo

Comme stipulé dans les engagements du client, celui-ci s’engage à fournir à Nicolas Godtschalck tous les éléments nécessaires au montage. 

• Logos au formats .AI, .PSD ou .PNG avec fond transparent en haute résolution.

• Eléments textuels d’habillage (titres, légendes, notes, etc.)

• Eléments graphiques d’habillage (chartes, codes couleurs, etc.)

• Le cas échéant, musiques d’habillage au format .WAV ou MP3 (320kbs). Dans certains cas, le client peut être invité par Nicolas Godtschalck à choisir sa musique sur des sites indiqués par Nicolas Godtschalck..

Annulation de la commande

Si le client venait à annuler sa commande par écrit et en recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% serait conservé dans son intégralité.

Droit à l’image

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite Nicolas Godtschalck.

Il est toutefois préférable pour le client de leur faire signer un droit à l’image. Nicolas Godtschalck s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, Nicolas Godtschalck ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.

Droit de diffusion

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et Nicolas Godtschalck. Faute de précisions, le client est autorisé à utiliser la vidéo sur tous les supports qu’il souhaite. En revanche, il n’est pas autorisé, sauf autorisation écrite de Nicolas Godtschalck, à utiliser les rushs pour en faire d’autres montages. Nicolas Godtschalck décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.

Droit de publicité

Le CLIENT autorise Nicolas Godtschalck à citer son nom et sa dénomination sociale et à diffuser des extraits ou la totalité de la production vidéo, pour la promotion commerciale de Nicolas Godtschalck. Le CLIENT peut évidemment s’opposer à cette mesure par simple courrier/mail adressé à Nicolas Godtschalck.

Conditions de paiement

Les prix et conditions de règlement des prestations sont clairement indiqués sur le devis du client. Le paiement se fait par virement ou chèque à l’ordre de Nicolas Godtschalck, 25 rue Barrière de la Santé 81800 Rabastens. Le mode de règlement est établi au cas par cas avec généralement un acompte de 30% à la signature du devis et le solde  comptant à la 1ère livraison de la prestation.

Pénalités en cas de retard de paiement

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, Nicolas Godtschalck peut être amené à suspendre les autres commandes en cours. Il sera retenu des pénalités de retard équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels. Les droits cédés sur les travaux réalisés par Nicolas Godtschalck ne sont considérés comme acquis qu’au règlement complet de la facture de la prestation et de ses éventuels avenants.

Modifications

Toute demande de modification de la commande doit être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services. Nicolas Godtschalck se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client.

Tout travail engagé fait l’objet d’une facturation au client. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production. Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité.

Durant sept (7) jours suivant la livraison de la vidéo, le client pourra demander des modifications mineures, comme la modification d’un titre, dans la limite d’une heure de travail. Les changements plus importants dépassant cette heure et allant jusqu’à refaire le montage en entier font l’objet d’une nouvelle facturation sous réserve d’acceptation de Nicolas Godtschalck.

Livraison

Nicolas Godtschalck s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. La livraison se fait initialement par le web (Wetransfer, Smash, Youtube, Vimeo, Flickr …).

Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l’échéance sur la base de 10% du montant total de la facture, par mois de retard. Tout mois engagé est dû. D’autre part, Nicolas Godtschalck se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au client.

Le client supportera tous les frais engagés par Nicolas Godtschalck pour le recouvrement des sommes dues.

Conservation des fichiers numériques

Les rushes sont conservés gratuitement jusqu’à 3 mois après la livraison du projet. Passé ce délai, il n’est plus possible de demander une copie de ces fichiers. Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit le préciser par écrit/mail à Nicolas Godtschalck et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci.

Les rushes, notamment ceux non utilisée dans les vidéos, restent la propriété de Nicolas Godtschalck et ne sont jamais communiqués, sauf accord préalable et spécification sur le devis. Ils ne peuvent être utilisés pour la réalisation d’autres vidéos qui seraient réalisées par des tiers, sauf accord explicite de Nicolas Godtschalck. Un devis spécifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre parties.

Droits de reproduction

Selon le code L 335 1 -4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos est interdit.

En cas de litige, seuls les tribunaux Français sont jugés compétents.